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25/05/2023 - Autorisations d'urbanisme : quelles démarches dois-je réaliser ?

 

Lorsque que le dossier d'urbanisme (DP ou PC) est déposé après le 1er septembre 2022 :

Vous devez, dans les 90 jours suivant l'achèvement des travaux, déclarer les éléments de consistance de votre construction. 

Pour celà, rendez-vous sur votre espace sécurisé sur www.impots.gouv.fr service "Biens immobiliers"

Les éléments indiqués seront utilisés pour déterminer l'évaluation cadastrale de votre bien (qui sera la base de votre imposition aux taxes foncières notamment) et le calcul de vos taxes d'urbanisme.

L'accès au service "Biens immobiliers" sur impots.gouv.fr  permet de traiter l'ensemble des démarches fiscales.

La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) reste nécessaire, ne l'oubliez pas !

Renseignez-vous sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1997

 

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