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17/07/2019 - Reconnaissance état catastrophe naturelle au titre de la sécheresse
Madame, Monsieur,
Nous vous informons que l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018 a été reconnu dans la commune de BUELLAS par arrêté du 18 juin 2019 et publié au JO le 17 juillet 2019.
Les sinistrés ont 10 jours à compter de la date de publication de l'arrêté pour déclarer auprès de leur compagnie d'assurance, les biens endommagés ou détruits, afin de bénéficier des indemnisations prévues par la loi n° 82. 600 du 13 juillet 1982 modifiée.
Le Maire de BUELLAS
Arrêté du 18 juin 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle _ Legifrance.pdf (0,09 Mo) 
